CGV – Conditions générales de ventes

Articles des CGV

Article 1 : Champ d’Application des cgv

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont rédigées par PARENTHESE CAFE, administrateur du site internet www.herbasens.fr (ci-après dénommé “Site”) et propriétaire de la marque Herbasens. Voir nos mentions légales.

Elles s’appliquent à toutes commandes électroniques passées sur le Site par des particuliers agissant, à titre personnel et en qualité de consommateurs ci-après dénommé “Client”).

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande sur le Site.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande. Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Article 2 : Produits

Les photographies, dessins ou autres présentations des produits ne sont que des suggestions de présentation n’entrant en aucun cas dans le champ contractuel. Si le client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter PARENTHESE CAFE, administrateur du Site, par tout moyen. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques d’un article et sa représentation, le client s’interdit d’engager la responsabilité de PARENTHESE CAFE et s’engage à informer PARENTHESE CAFE de cette erreur. Le Client déclare ne pas acheter ses produits en vue de les revendre.

Article 3 : Prix des produits et services

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison éventuels calculés au moment de la commande. Les prix sont garantis sous réserve d’erreur manifeste. Si tel était le cas, la commande électronique serait annulée et PARENTHESE CAFE informerait le client par tout moyen.  PARENTHESE CAFE se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Article 4 : Commandes

La disponibilité des produits est affichée sur le Site, sur chaque fiche produit.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, nous vous informerons par email de cette indisponibilité. Vous pourrez alors :

• soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
• soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé.

4.1 Modalités de passation des commandes

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison). Avant de valider la commande, vous devez accepter les présentes CGV, validez votre obligation de paiement de la commande et confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.

4.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, le Site en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre commande. PARENTHESE CAFE se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
• l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
• un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Article 5 : Droit de rétractation

Pour le Client Particulier

Conformément aux dispositions visées à l’article  L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai commence à courir à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client  doit compléter le formulaire de rétractation ci-dessous et le retourner à PARENTHESE CAFE par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa décision n’a pas à être motivée. Le Client doit retourner les articles commandés à PARENTHESE CAFE au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des articles. En cas de rétractation après usage des produits, la responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristique et le bon fonctionnement de ce(s)) bien(s), la Commission Européénne considérant que ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut faire dans les magasins pour les biens proposées à la vente.

En application de l’Article L121.21.8 du Code la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Pour PARENTHESE CAFE, sont concernés l’ensemble des produits alimentaires.

Formulaire de rétractation à adresser par lettre commandée avec AR :

Après réception du formulaire de rétraction et des produits retournés , PARENTHESE CAFE réalise un contrôle de la qualité des produits et s’engage à rembourser les produits conformes dans un délai maximum de 14 jours, par crédit de de votre bancaire ou, par virement (si le paiement initial était lui-même par virement. Dans ce dernier cas, le Client devra aussi joindre un RIB au formulaire de rétractation afin de permettre à PARENTHESE CAFE d’initier le virement.

Pour le Client Professionnel

Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, les dispositions du droit de rétractation ne s’appliquent pas aux professionnels achetant en ligne sur notre boutique.

Article 6 : Paiement et réserve de propriété

Les modalités de paiement suivantes sont proposées par PARENTHESE CAFE :

6.1 Cartes bancaires

Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou dans l’Union Européenne sont acceptées.

6.2 Partenariat avec la marketplace Cocotte

Herbasens est partenaire vendeur de la marketplace Cocote et est enregistré auprès de Lemon Way, Établissement de paiement agréé par l’APCR en France le 24/12/2012 sous le numéro 16568.

Nos produits sur Cocotte

6.2 Chèque bancaire

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. En l’absence de réception de chèque de votre part passé ce délai de 7 jours, votre commande sera automatiquement annulée et les produits seront de nouveau mis en vente sur notre Site. La responsabilité de PARENTHESE CAFE ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande dans le délai. Le traitement de votre commande se fera à compter du jour de la validation du chèque reçu par PARENTHESE CAFE.

6.3 Virement

Votre commande sera traitée à réception de votre virement qui doit être initié dans les 7 jours de la commande. Les coordonnées IBAN de notre banque vous seront adressées une fois que vous aurez validé votre commande. A défaut de respecter ce délai, les dispositions du paiement par chèque seront appliquées.

6.4 Bons d’achat

Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par le Site pour le paiement de toute ou partie de votre commande. Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achats, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées.

6.5 Carte cadeau

La carte cadeau Herbasens, exclusivement vendue sur le Site, est dématérialisée. Selon les CGV, elle prend la forme d’un mail adressé au bénéficiaire ou à l’acheteur (selon les indications données par l’acheteur) contenant un code personnel et confidentiel utilisable uniquement sur le Site.

La carte cadeau Parenthese Café a une durée de validité de douze (12) mois à compter de sa date d’activation. A l’issue de sa période de validité, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée. Le solde restant sur la Carte sera alors perdu. La Carte ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.

Si le solde sur la carte cadeau n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la commande, le Bénéficiaire peut compléter par autre moyen de paiement 

L’acheteur et le bénéficiaire de la carte cadeau sont solidairement responsables de l’utilisation de la carte achetée. Ils sont, en particulier, responsables de la confidentialité et de l’usage de son code. Les Cartes perdues ou volées pourront néanmoins faire l’objet d’une demande de mise en opposition, sous réserve que la Carte soit encore valide. Les sommes déjà utilisées avant la mise en opposition ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

6.6 Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de PARENTHESE CAFE jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après complet encaissement du prix. Le rejet du paiement par la banque du Client entraînera de plein droit la résolution de la vente.

Article 7 : Modalités et frais de livraison

La livraison sera engagée après réception du paiement et au plus tard dans un délai d’un mois. En cas d’articles livrables à des dates différentes selon leur disponibilité, PARENTHESE CAFE se réserve la possibilité dans ses CGV de fractionner les livraisons. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur l’un des articles de la commande, celle-ci n’aura pas de conséquence sur l’expédition du reste de la commande.

Concernant les frais de livraison en France Métropolitaine, PARENTHESE CAFE propose des frais d’envoi dégressifs jusqu’à la gratuité selon le montant de la commande électronique. Ces frais sont indiqués lors du passage de la commande électronique et avant paiement.

La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande. Le client se doit également de fournir tous renseignements nécessaires à la livraison. En cas d’informations erronées ayant entraîné l’impossibilité d’effectuer la livraison, une seconde livraison pourra être effectuée après retour du colis au prestataire de service mandaté par PARENTHESE CAFE pour expédier les commandes, ceci cependant ne pourra être fait qu’en contrepartie de nouveaux frais de port payé par le client.

PARENTHESE CAFE se réserve le droit de mandater n’importe quel transporteur selon l’évolution du marché. Chaque transporteur s’engage sur des délais de livraison et est donc seul responsable de la prestation. PARENTHESE CAFE ne saurait être tenue pour responsable des retards dus à des événements tels qu’incendies, grèves, inondations, fautes du transporteur et de manière plus générale de tous les événements en provenance de tiers au contrat susceptibles d’entraver son activité. En aucun cas ces événements ne pourront motiver une demande d’annulation de la commande ou d’indemnité de quelque type que ce soit.

En cas de non-respect de ces délais, le Client doit en premier lieu contacter le transporteur concerné afin de vérifier que le colis ne fait pas l’objet d’une mise en instance.

A réception de la commande, le Client, selon les cas, à l’obligation de vérifier l’état et le contenu des colis. En cas de non-conformité lors de la livraison, il doit obligatoirement émettre des réserves relatives à l’état de la marchandise sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L’annotation « Sous réserve de déballage  » portée sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur.

Après réception, si le Client constate que les articles présentent un défaut ou si, en raison d’une erreur de préparation, ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation auprès du PARENTHESE CAFE.  Après étude et au cas par cas, PARENTHESE CAFE aura la possibilité, si la réclamation est justifiée, de procéder à l’échange ou au remboursement du ou des articles, auquel cas les frais de retour seront à la charge de PARENTHESE CAFE.

Article 8 : Disponibilité

Les offres formulées sur le site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, PARENTHESE CAFE vérifie la disponibilité du ou des article(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur un ou plusieurs articles de la commande, celle-ci n’aura pas de conséquence sur l’expédition du reste de la commande et ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation ou ouvrir droit à une demande pécuniaire en réparation d’un préjudice quelconque.

PARENTHESE CAFE se réserve également la possibilité de procéder dans ses CGV à l’annulation partielle ou totale de la commande ou de proposer au client de remplacer l’article indisponible par un article similaire de son choix. Si un article devait être indisponible pendant une période supérieure à 30 jours, PARENTHESE CAFE annulera la ligne de la commande et informera le client. Toute réclamation visant la commande d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

Article 9 : Garanties légales 

PARENTHESE CAFE est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code Civil.

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il doit s’adresser directement à PARENTHESE CAFE dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves de conditions de coût prévues à l’Article L.211.9 du Code de la Consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie pour vice caché selon les dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 10 : Propriété intellectuelle 

Les marques, logos, photos, dessins et modèles figurant sur le Site ou tous autres supports sont la propriété exclusive de PARENTHESE CAFE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée dans nos CGV comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Article 11 : Mention relative à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant dont nous sommes seuls destinataires, le responsable du traitement étant la société PARENTHESE CAFE.

Les informations que vous communiquez sur le Site dans la cadre de vos commandes sont à destination de PARENTHESE CAFE et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés et la gestion de votre compte client.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de PARENTHESE CAFE aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.

Consultez la politique de confidentialité et de protection des données de Parenthese Café

Article 12 : Droit applicable – Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise, au siège social de l’entreprise, au 05 61 48 22 98. En l’absence de solution dans les 21 jours ouvrés qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la commission paritaire de méditation CNPM MÉDIATION CONSOMMATION qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

En cas de litige, les tribunaux de la juridiction de Toulouse seront les seuls compétents. Le Client accepte cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.

CGV HERBASENS